CAHIER DES CHARGES - Lot 1

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU JEUDI 20 JUILLET 2023 A 9H30 . Chez ASR, 65/75 avenue Jean Mermoz -93120 LA COURNEUVE D'UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN : AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI portant le N° 7303 délivrée le 21 janvier 2008 dont Feu Monsieur Philippe LAMY était titulaire. Par le ministère de Maître Olivier LASSERON Commissaire-Priseur judiciaire (Commissaire de Justice) 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS Tél : 01 4995 06 84 E-Mail : olivier.lasseron.com - Site : www.lasseron-associes.com Mise à Prix : 60 000 € Conditions pour enchérir, dépôt de garantie : Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur Judiciaire (Commissaire de Justice), 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS - une somme de 15 000.00 € (quinze mille Euro) par chèque de banque, virement ou CB, à l'ordre de " Maître Olivier LASSERON " I ? ENONCIATION DES CAUSES DE LA VENTE II ? DESIGNATION DE L'OBJET DE LA VENTE III ? LIEU, JOUR, ET HEURE DE L'ADJUDICATION IV ? MISE A PRIX V ? RECEPTION DES ENCHERES VI ? PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION VII ? FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE VIII ? FOLLE ENCHERE IX ? REMISE DU TITRE X ? AGREMENT DE L'ADJUDICATAIRE XI ? CHARGES ET CONDITIONS XII ? POSSIBILITE DE DIRE XIII ? DEPOT DU CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de l'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI, portant le N° 7303 délivrée le 21 janvier 2008 dont Monsieur Philippe LAMY était titulaire, sur la commune de PARIS, au plus offrant et dernier enchérisseur. Dressé par Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur Judiciaire (Commissaire de Justice), 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS I - ENONCIATION DES CAUSES DE LA VENTE Cette vente est faite à la requête du Tribunal judiciaire de Paris par ordonnance en date du 17 novembre 2022, nommant Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, 23 rue d'Hauteville - 75010 PARIS, en tant qu'administrateur provisoire de la succession de Monsieur Philippe LAMY, décédé le 8 octobre 2022. Maître DUNOGUE-GAFFIE ayant tout pouvoir pour administrer et vendre les actifs du défunt. Celle-ci a délégué la vente de la licence de taxi N°7303 appartenant à Monsieur Philippe LAMY à Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur. II - DESIGNATION DE L'OBJET DE LA VENTE Le bien à vendre consiste en une autorisation administrative de stationnement de taxi, portant le N° 7303, délivrée le 21 janvier 2008, dont Monsieur Philippe LAMY était titulaire, sur la commune de PARIS. Seule l'autorisation administrative de stationnement est mise en vente, - l'horodateur -la plaque -le badge -le taximètre -et la carte de stationnement ne sont pas inclus dans la présente adjudication. III- LIEU, JOUR ET HEURE DE L'ADJUDICATION L'adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur Judiciaire (Commissaire de Justice), 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS Le : JEUDI 20 JUILLET 2023 A 9H30 Chez ASR, 65/75 avenue Jean Mermoz - 93120 LA COURNEUVE IV -MISE A PRIX L'autorisation administrative de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000, 00 €) En cas de désertion d'enchères, une baisse de la mise à prix sera appliquée, par tranche de 5 000 €. V - RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR Les enchères seront reçues par mille euros minimums et autant qu'elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables, ou qui pourront justifier d'un accord de crédit bancaire. En fonction des mesures sanitaires, les enchérisseurs pourront également : - Se faire représenter par Maître Olivier LASSERON, après avoir laissé un ordre d'achat indiquant le montant maximal de leur enchère, avant les frais de 14,28 % %, accompagné du dépôt de garantie de 15 000 €. - Enchérir téléphoniquement, après avoir laissé un ordre d'achat indiquant que les enchères seront portées téléphoniquement, accompagné du dépôt de garantie de 15 000 €. Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur Judiciaire, 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS, officier vendeur : - Une somme de 15 000.00 € (quinze mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l'ordre de " Maître Olivier LASSERON " Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire. - Une lettre accréditive de la banque du complément au moins égal à la mise à prix soit 45 000.00 € OU D'UN ACCORD DE CREDIT, et ce à l'appréciation du