CAHIER DES CHARGES
DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
DU JEUDI 20 JUILLET 2023 A 9H30
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Chez ASR, 65/75 avenue Jean Mermoz -93120 LA COURNEUVE
D'UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN : AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI
portant le N° 7303 délivrée le 21 janvier 2008
dont Feu Monsieur Philippe LAMY était titulaire.
Par le ministère de Maître Olivier LASSERON
Commissaire-Priseur judiciaire (Commissaire de Justice)
46 rue de la Victoire - 75009 PARIS
Tél : 01 4995 06 84
E-Mail : olivier.lasseron.com - Site : www.lasseron-associes.com
Mise à Prix : 60 000 €
Conditions pour enchérir, dépôt de garantie :
Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur Judiciaire (Commissaire de Justice), 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS
- une somme de 15 000.00 € (quinze mille Euro) par chèque de banque, virement ou CB, à l'ordre de « Maître Olivier LASSERON »
I - ENONCIATION DES CAUSES DE LA VENTE
II - DESIGNATION DE L'OBJET DE LA VENTE
III - LIEU, JOUR, ET HEURE DE L'ADJUDICATION
IV - MISE A PRIX
V - RECEPTION DES ENCHERES
VI - PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION
VII - FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE
VIII - FOLLE ENCHERE
IX - REMISE DU TITRE
X - AGREMENT DE L'ADJUDICATAIRE
XI - CHARGES ET CONDITIONS
XII - POSSIBILITE DE DIRE
XIII - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI
Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de l'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI, portant le N° 7303 délivrée le 21 janvier 2008
dont Monsieur Philippe LAMY était titulaire, sur la commune de PARIS, au plus offrant et dernier enchérisseur.
Dressé par Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur Judiciaire (Commissaire de Justice), 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS
I - ENONCIATION DES CAUSES DE LA VENTE
Cette vente est faite à la requête du Tribunal judiciaire de Paris par ordonnance en date du 17 novembre 2022, nommant Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, 23 rue d'Hauteville - 75010 PARIS, en tant qu'administrateur provisoire de la succession de Monsieur Philippe LAMY, décédé le 8 octobre 2022.
Maître DUNOGUE-GAFFIE ayant tout pouvoir pour administrer et vendre les actifs du défunt. Celle-ci a délégué la vente de la licence de taxi N°7303 appartenant à Monsieur Philippe LAMY à Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur.
II - DESIGNATION DE L'OBJET DE LA VENTE
Le bien à vendre consiste en une autorisation administrative de stationnement de taxi, portant le
N° 7303, délivrée le 21 janvier 2008, dont Monsieur Philippe LAMY était titulaire, sur la commune de PARIS.
Seule l'autorisation administrative de stationnement est mise en vente,
- l'horodateur
-la plaque
-le badge
-le taximètre
-et la carte de stationnement ne sont pas inclus dans la présente adjudication.
III- LIEU, JOUR ET HEURE DE L'ADJUDICATION
L'adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur Judiciaire (Commissaire de Justice), 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS
Le : JEUDI 20 JUILLET 2023 A 9H30
Chez ASR, 65/75 avenue Jean Mermoz - 93120 LA COURNEUVE
IV -MISE A PRIX
L'autorisation administrative de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix
de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000, 00 €)
En cas de désertion d'enchères, une baisse de la mise à prix sera appliquée, par tranche de 5 000 €.
V - RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR
Les enchères seront reçues par mille euros minimums et autant qu'elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables, ou qui pourront justifier d'un accord de crédit bancaire.
En fonction des mesures sanitaires, les enchérisseurs pourront également :
- Se faire représenter par Maître Olivier LASSERON, après avoir laissé un ordre d'achat indiquant le montant maximal de leur enchère, avant les frais de 14,28 % %, accompagné du dépôt de garantie de 15 000 €.
- Enchérir téléphoniquement, après avoir laissé un ordre d'achat indiquant que les enchères seront portées téléphoniquement, accompagné du dépôt de garantie de 15 000 €.
Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur Judiciaire, 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS, officier vendeur :
- Une somme de 15 000.00 € (quinze mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l'ordre de « Maître Olivier LASSERON »
Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.
- Une lettre accréditive de la banque du complément au moins égal à la mise à prix soit 45 000.00 € OU D'UN ACCORD DE CREDIT, et ce à l'appréciation du Commissaire de Justice de Maître Olivier LASSERON.
L'adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.
VI-PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION
L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.
Ce paiement aura lieu entre les mains de Maître Olivier LASSERON, Commissaire-Priseur Judiciaire, 46 rue de la Victoire 75009 PARIS.
A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d'adjudication et sans mise en demeure, jusqu'au complet paiement ou revente sur folle enchère.
A défaut du règlement complet, le règlement de 15 000 € par chèque de banque ou virement remis par l'adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de Maître Olivier LASSERON en règlement des frais et honoraires.
Les enchérisseurs devront régler par chèque de banque ou virement à l'ordre de Maitre Olivier LASSERON
VII- FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE
L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :
- Droits à la charge de l'acheteur 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes) en sus du montant de l'adjudication,
en vertu de l'ART. 16 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006-105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
modifié par de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s'appliquera au 1er janvier 2021 (cf. arrêté du 28 avril 2020)
fixant le tarif des Commissaires-Priseurs judiciaires.
Le règlement des frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l'adjudication.
Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.
L'adjudicataire, aura à sa charge la déprogrammation du compteur dans un garage spécialisé, ainsi que présenter son dossier au Bureau des Taxi.
L'adjudicataire devra s'acquitter auprès de la DRFIP IDF ET PARIS, 94 rue de Réaumur - 75002 PARIS, 02 de la somme de 175 € dû par Monsieur Philippe LAMY.
VIII- FOLLE ENCHERE
A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d'enregistrement.
L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix et les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance
et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.
Rappel : Le règlement de 15 000€ par chèque de banque remis par l'adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.
IX- REMISE DU TITRE
Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l'adjudication il sera remis à l'adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes.
X- AGREMENT DE L'ADJUDICATAIRE
La licence de taxi est vendue sous réserve de la délivrance de l'autorisation de stationnement par la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème.
L'adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu'après avoir accompli les formalités légales auprès de Préfecture de police de Paris.
L'adjudicataire devra faire déclaration à Préfecture de police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom l'autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
-Pour les artisans taxi : Conformément aux dispositions de l'article L 3121-9 du code des transports, l'adjudicataire devra être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité administrative compétente.
Pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats partis à l'accord sur l'espace économique européen qui sont titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession dans un de ces Etats où un tel certificat n'est pas exigé, pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu'ils détiennent.
L'adjudicataire devra en outre jouir des mêmes capacités juridiques et devra répondre aux conditions
de moralité et professionnelles prescrites par le Code de la Route, notamment aux articles R222-1 et suivants dudit code.
-Pour une société lors de la demande de transfert elle devra présenter un k bis de trois mois, les statuts enregistrés au service des impôts, la carte d'identité du gérant et le procès-verbal d'assemblée générale autorisant le transfert de licence avec le numéro de cette dernière.
XI - CHARGES ET CONDITIONS
L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de l'autorisation de stationnement à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l'autorisation de stationnement dont il s'agit.
Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l'acquisition et l'exploitation et ceci à ses risques et périls
XII - POSSIBILITE DE DIRE
Le présent cahier des charges pourra être modifié s'il y a lieu jusqu'au moment de l'adjudication.
Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.
XIII- DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est déposé en l'Etude de la Maître Olivier LASSERON Commissaire-Priseur Judiciaire ? 46 rue de la Victoire - 75009 PARIS, où communication peut être donnée.
Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.
Le : 10 juillet 2023
Maître Olivier LASSERON
Commissaire-priseur Judiciaire (Commissaire de Justice)
