Véhicules

Conformément aux usages régissant les ventes judiciaires, les lots sont vendus dans l'état dans lequel il se trouve au jour de la vente. Le prononcé du mot "adjugé" par le commissaire de justice emporte un transfert de propriété et des risques à la charge de l'acquéreur. Dès le prononcé de l'adjudication, le commissaire de justice décline toute responsabilité quant au dommages causés aux biens, l'acquéreur devra donc faire assurer ces lots. 

En application de l'article 1649 du Code civil, aucune garantie des vices cachées n'est due en matière de vente judiciaires. 

Les lots devront être récupérés à une date fixée qui vous sera communiquée ultérieurement. Pour la mercerie Arc en ciel et le matériel de restauration, ces dates seront arrêtées en concertation avec l'acquéreur 

Aucune livraison ne sera effectuée par la maison de ventes Lasseron & Associés