CAHIER DES CHARGES - Lot 1

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES de la LICENCE de IVe CATEGORIE (débit de boisson) Dépendant de la liquidation judiciaire Sarl LES GOURMANDS DISENT - Enseigne : LES GOURMANDS DISENT LICENCE DE 4ème CATEGORIE N° 13788 Cahier des charges de la vente aux enchères publiques d'une licence de IVème catégorie (de débit de boisson) anciennement exploitée 235 bis rue Saint Charles à PARIS (75015) et dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL LES GOURMANDS DISENT, à l'enseigne LES GOURMANDS DISENT déclaré en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement en date du 30 aout 2022, avec pour mandataire judiciaire, SELARL ATHENA en la personne de Me Camille STEINER, demeurant 16 rue Friant 75014 PARIS. Nous soussignés, Maître Olivier LASSERON Commissaire de Justice à Paris demeurant 46, rue de la Victoire, 75009 PARIS. En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS, autorisant la vente aux enchères publiques, Avons dressé le présent cahier des charges contenant les clauses et les conditions afin de procéder à l'adjudication d'une licence IV, dépendant de la susdite liquidation judiciaire. I - DESIGNATION DE L'OBJET DE LA VENTE La licence IV dépendait d'un établissement exploité par Monsieur Pascal CHAMP en qualité de gérant de la Sarl LES GOURMANDS DISENT, 235 bis rue Saint Charles à PARIS (75015). Les éléments qui sont mis en vente comprennent la licence en validité exploitable, transférable dans les conditions de l'article 47 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 et article L3332-11 du code de la santé Publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. " Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. " Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. " L'acquéreur devra accomplir les formalités suivantes en vertu des dispositions de l'article L.3332-4du code de santé publique : - déclaration en Mairie ou à la préfecture de police pour PARIS, 15 jours à l'avance de la mutation-translation de la licence dans le nouveau fonds de commerce. - déclaration fiscale de cette mutation auprès de la recette principale des Douanes. II - ORIGINE DE PROPRIETE : La licence IV était exploitée précédemment par Monsieur Pascal CHAMP en qualité de gérant de la Sarl LES GOURMANDS DISENT, 235 bis rue Saint Charles à PARIS (75015). III - MISE A PRIX : La licence de IVème catégorie précitée sera mise en vente sur la mise à prix de dix mille euros (10.000 euros). IV - LIEUX ET JOUR DE L'ADJUDICATION : L'adjudication aura lieu le 19/09/2023, dans les locaux de la SAS HAM.LER, 12 rue Monge 75005 PARIS. à 10h30 V - PAIEMENT DU PRIX d'ADJUDICATION : L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement entre les mains de Maître Olivier LASSERON par virement ou carte de crédit. VI - CONDITIONS DE L'ADJUDICATION : L'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes : - PROPRIETE ET JOUISSANCE : La présente cession prendra effet à compter de l'adjudication. L'adjudicataire fera sienne de toutes les démarches nécessaires, particulièrement à la Mairie de départ, la Mairie d'arrivée, la Préfecture d'arrivée et auprès de la recette principale des Douanes. De son côté, la liquidation judiciaire sus nommée produira à l'administration toutes pièces justificatives qu'elle pourrait réclamer en vue de la régularisation du transfert de la licence. A l'expiration du délai de 15 jours qui suivra ces déclarations, l'adjudicataire aura la libre disposition et la jouissance de la licence présentement cédée, qu'il pourra exploiter conformément aux lois et règlements en vigueur. - CHARGES ET CONDITIONS : - L'acquéreur acquittera définitivement à