Conditions générales de ventes aux enchères judiciaires

Lasseron

Le commissaire-priseur agit comme mandataire du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n’est partie au contrat qui unit le vendeur à l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination « Etude LASSERON » sont regroupées les entités « SVV Lasseron & Associés » et « Maître Olivier Lasseron, Commissaire-priseur judiciaire ». Cette présente dénomination s’applique à l’ensemble des conditions de ventes.



1 – LES BIENS MIS EN VENTE

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères et notamment pendant les expositions. Les lots judiciaires sont vendus en l’état, sans aucunes garanties. Les garanties énumérées dans le présent paragraphe portent uniquement sur les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue, les rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les indications énoncées verbalement ne sont que l’expression par l’Etude LASSERON ou son expert de leur perception du lot. Elles ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude LASSERON ou son expert sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son examen par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme un prix certain. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif. Les photos reproduites dans le catalogue n’ont aucunes valeurs contractuelles. Concernant les tableaux, l'état des cadres n'est pas garanti. Les restaurations d'usages et rentoilages sont considérés comme desmesures conservatoires n'entraînant pas de dépréciation et ne constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment lesmontres et les pendules, aucunes garanties sur les mécanismes et leurs fonctionnements ne seront données à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 s’appliquent. Les lots précédés de la mention DC sont à charge du contrôle en vigueur en France sur les objets en métaux précieux. Ces derniers peuvent donc ne pas être disponibles immédiatement à l'issue de la vente. Les frais de contrôle éventuels sont à la charge de l’adjudicataire



2- LA VENTE

La vente est faite au comptant et sera conduite en euros. Le règlement des objets ainsi que celui des taxes s’y appliquant seront effectués dans la même monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de l’Etude LASSERON avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. L’Etude LASSERON se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par l’Etude LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente selon les usages établis. En cas de contestations le commissaire-priseur dirigeant la vente pourra décider de désigner l’adjudicataire, d’annuler la vente, de la poursuivre ou de remettre le lot en vente. En cas d’enchères simultanées au moment du prononcé « adjugé » ou de tout autre signe signalant la fin de la vente du bien, le commissaire-priseur pourra remettre immédiatement le lot en vente au prix de l’avant-dernière enchère. Le lot sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

3- ORDRE D’ACHAT

L’Etude LASSERON accepte gracieusement d’enchérir pour le compte d’acheteurs potentiels préalablement identifiés par un ordre d’achat dûment rempli, daté et signé avec remise d’un chèque, d’un RIB, d’espèces, ou d’un numéro de carte bancaire en cours de validité, au plus tard la veille de la vente. En l’absence des ces conditions l’Etude LASSERON se réserve le droit de refuser de porter les enchères pour le compte des personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus énumérées. Les acquéreurs ne pouvant assister à la vente acceptent l’ensemble des présentes conditions sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis à l’Etude LASSERON, l’ordre le plus ancien sera préféré à tous les autres. L’Etude LASSERON se réserve le droit de prendre l’ordre d’achat en fonction de son montant et au regard de l’estimation de l’objet annoncé.
L’Etude LASSERON ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en cas d’erreur, d’incident technique ou d’omission dans l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.

4- FRAIS ET TAXES

En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra s’acquitter par lot des honoraires suivant : 14,4 % H.T pour les lots judiciaires et 22% T.T.C. pour les lots volontaires - sauf énonciations particulières avant la vente. Les lots judiciaires, sont indiqués par un .
Pour les adjudicataires résidant en France : les particuliers pourront payer en espèce à hauteur de 3 000 euros frais compris ; les professionnels, à hauteur de 1 100 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par l'adjudicataire, le transfert de propriété de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du chèque. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu'à encaissement.
Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement bancaire par télex, SWIFT ou eurochèque. Tous frais financiers occasionnés par un de ces moyens de paiement ou par un incident bancaire seront à la charge exclusive de l’acquéreur. Dans le cas d’une défaillance de paiement de la part de l’adjudicataire et après unemise en demeure infructueuse, l’Etude LASSERON pourra à la demande du vendeur remettre le bien en vente sur folle enchère immédiatement ou dans un délai de trois mois.
Dans le cas où le vendeur ne formule pas cette demande la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. L’Etude LASSERON se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

5- STOCKAGE

L’Etude LASSERON n’est pas responsable des accidents ou détériorations intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens le lendemain de la vente avant 10 heures devront s’acquitter auprès de la société de gardiennage des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance ou de tout autre frais engagé par l’Etude LASSERON pour le compte de l’acheteur. Les acheteurs qui souhaitent que leurs biens soient livrés par tous moyens postaux ou par transporteurs devront en faire la demande par écrit en spécifiant les conditions dans lesquels ils souhaitent leur envoi.
Ils s’acquitteront avant tout expédition du montant total des frais.

6- CONTESTATION

Les parties conviennent que tout litige ou contestation fera en premier lieu l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.